Home Publications and statistics Publications Décision n°2017-CR-04 du 30 mars 2017 - ... Décision n°2017-CR-04 du 30 mars 2017 - Délégation de compétences du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au directeur de la résolution (abrogée) Download the publication Décision n°2017-CR-04 du 30 mars 2017 - Délégation de compétences... (PDF - 295.37 KB) Updated on the 2nd of January 2025