- Home
- Publications and statistics
- Publications
- Instruction n° 2015-I-28 en date du 17 d...
Instruction n° 2015-I-28 en date du 17 décembre 2015 relative à la procédure d'autorisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de procéder simultanément au niveau du groupe et au niveau de toute filiale du groupe à l'évaluation [...]
Download the publication
Updated on the 2nd of January 2025