Accueil Publications et statistiques Publications Décision de la Commission des sanctions ... Décision de la Commission des sanctions n° 2021-03 du 30 mai 2022 à l’égard de la société Natixis Intérepargne (entreprise d’investissement – comptes d’épargne salariale – déshérence) Download the publication Décision de la Commission des sanctions n° 2021-03 du 30 mai 2022 à... (PDF - 336.68 Ko) Mise à jour le 2 Janvier 2025