Accueil Publications et statistiques Publications Décision de la Commission des sanctions ... Décision de la Commission des sanctions no 2015-09 du 22 décembre 2016 à l'égard de la société Santiane.fr ( Intermédiaire d’assurance, Devoir de conseil, Obligation d’information ) Download the publication Décision de la Commission des sanctions no 2015-09 du 22 décembre 20... (PDF - 457.78 Ko) Mise à jour le 2 Janvier 2025