- Accueil
- Publications et statistiques
- Publications
- Instruction n° 2016-I-12 en date du 6 ju...
Instruction n° 2016-I-12 en date du 6 juin 2016 modifiant l'instruction n° 2013-I-10 du 3 octobre 2013 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes des changeurs manuels
Download the publication
Download the annexes
Download the annexes
Download Historique de l'instruction n° 2016-I-12
Mise à jour le 2 Janvier 2025