Accueil Publications et statistiques Publications Instruction n° 2016-I-26 en date du 13 d... Instruction n° 2016-I-26 en date du 13 décembre 2016 sur la remise du rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d'assurance vie en déshérence Download the publication Instruction n° 2016-I-26 en date du 13 décembre 2016 sur la remise d... (PDF - 213.83 Ko) Download the annexes 161._instruction_2016-i-26_annexe.pdf (PDF - 185.39 Ko) Mise à jour le 2 Janvier 2025