- Accueil
- Publications et statistiques
- Publications
- Instruction n° 2017-I-05 en date du 6 ma...
Instruction n° 2017-I-05 en date du 6 mars 2017 relative aux formulaires de demande d'exemption à l'échange obligatoire de garanties applicable aux transactions intragroupe portant sur des contrats dérivé de gré à gré
Download the publication
Download the annexes
Download the annexes
Mise à jour le 2 Janvier 2025