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Jean-Claude INNOCENT et de Mme Marie Odette INNOCENT (Conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaire, Devoir de conseil) Regitre officiel - Décision Sanction 21 Décembre 2012 Décision de la commission des sanctions du 12 décembre 2012 à l'égard de GLOBAL EQUITIES COMPAGNIE FINANCIERE (ex-ASSYA COMPAGNIE FINANCIERE (infraction au ratio de solvabilité et défaut de communication d'un état règlementaire) Regitre officiel - Décision Sanction 20 Décembre 2012 Instruction n° 2012-I-09 en date du 13 décembre 2012 modifiant le formulaire de demande d'agrément des entreprises d'investissement Registre officiel - Instruction Banque 13 Décembre 2012 Instruction n° 2012-I-08 en date du 13 décembre 2012 modifiant le formulaire de demande d'agrément des établissements de crédit prestataires de services d'investissement Registre officiel - Instruction Banque 13 Décembre 2012 Instruction n° 2012-I-07 en date du 13 décembre 2012 relative au questionnaire sur l'application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle Registre officiel - Instruction Protection clientèles 13 Décembre 2012 Décision de la commission des sanctions du 27 novembre 2012 à l'égard de BANK TEJARAT PARIS, de M. Mohammad MAHDIAN et de M. Hossein FAZELI (Établissement de crédit, Contrôle interne, Gel des avoirs, Lutte contre le blanchiment des capitaux) Regitre officiel - Décision Sanction 4 Décembre 2012 Décisions de retrait d'agrément d'établissements de crédit prises par l'ACP au cours du mois d'octobre 2012 Registre officiel - Liste Retrait d'agrément 30 Novembre 2012 Pagination Première page 1 … Page 99 Page 100 Page 101 Page 102 Page courante 103 Page 104 Page 105 Page 106 Page 107 … Dernière page 116 Page suivante
